Conditions générales de vente

Contrat de prestations et conditions générales de vente 

HALTE CONCIERGERIE

Entre les soussignés :

Sarah MARION, dont le siège social est situé au 963 chemin de la plaine-07400 Alba La Romaine, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « le Prestataire »,

Et

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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Halte Conciergerie et tout Propriétaire dans le cadre des prestations de conciergerie relatives à la gestion de biens immobiliers destinés à la location de courte durée. Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions sans réserve avant la conclusion du contrat.

Les documents contractuels constitutifs du présent contrat sont :

· Les présentes conditions générales ;

· Les conditions particulières définies dans le devis accepté.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Halte Conciergerie fournira des prestations de service pour le compte du propriétaire.

Ces prestations comprennent notamment l’aide à la gestion des locations saisonnières du bien immobilier du propriétaire et/ou l’intendance des maisons secondaires et principales en cas d’absence momentanée.

ARTICLE 3. PRESTATIONS ET SERVICES

Tous les services et prestations sont listés sur le site dans la rubrique « Services, en toute transparence ».

Pour les prestations de ménage, Halte conciergerie demande au client de mettre à sa disposition au sein du logement du matériel de nettoyage en état de fonctionnement (balai, aspirateur, serpillière à minima). Le client s’engage par ailleurs à fournir tous les produits consommables et le matériel nécessaires au confort de ses locataires. La gestion des stocks et l’achat des produits consommables pourront être exécutés par la Conciergerie. Le cas échéant, le client s’engage à rembourser les achats faits par la Conciergerie pour le logement contre présentation d’une facture de débours, dès sa réception, par virement bancaire. La Conciergerie fournit quant à elle les produits ménagers nécessaires à l’entretien du logement.

Halte Conciergerie conseille au client de demander à ses locataires une caution pour le ménage en début de séjour. En cas de logement rendu détérioré ou dans un état de saleté important par les locataires, la Conciergerie s’engage à envoyer des photos des dommages et de l’état du logement au client-propriétaire en même temps que sa facture, car des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (durée allongée de la prestation de ménage) le cas échéant. Le client sera libre de garder la caution s’il considère que cela est justifié.

ARTICLE 4. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENTS

Les services fournis par le prestataire seront facturés comme suit :

Les tarifs des prestations sont définis dans le devis en annexe au présent contrat, en euros et nets de taxe, Halte Conciergerie n'étant pas assujettie à la TVA.

Le propriétaire choisit les prestations désirées sur devis et valide par signature du bon de commande, reconnaissant avoir pris connaissance des présentes conditions.

La tarification pourra faire l’objet d’une revalorisation annuelle, tenant compte des coûts de fonctionnement, au 1er janvier de chaque année.

Les tarifs des services sont consultables sur son site internet ou communiqués à la demande par courrier ou courriel. Dans le cadre des services concernant le gardiennage ou l’intendance de résidences secondaires (excepté la formule annuelle "en toute sérénité"), pour lequel le règlement est demandé à chaque fin de mois), le règlement des prestations commandées est demandé dès la réalisation de chaque prestation. Dans le cas où des services supplémentaires s’avérant nécessaires sont réalisés (toujours après accord avec les propriétaires), ceux-ci seront également facturés après la prestation. Le client disposera d’un délai de 10 jours calendaires pour effectuer son règlement. Le règlement pourra s’effectuer par chèque, espèces ou virement bancaire sur le compte de Mme MARION Sarah.

Titulaire du compte : MARION Sarah (EI)

Banque : Crédit Agricole Sud Rhône Alpes

Numéro de compte : 00214359014

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE

Le propriétaire sélectionne les services souhaités parmi ceux proposés par le prestataire. Un devis sera établi et adressé au propriétaire pour validation. Le devis est valable 30 jours. La validation du devis par le propriétaire implique l'acceptation des présentes conditions.

Toute modification de la commande devra être communiquée au moins 30 jours avant la fourniture des services et ne sera acceptée que sous réserve de faisabilité.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le prestataire s'engage à exécuter les services avec soin et compétence. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle. Le propriétaire est tenu de souscrire une assurance couvrant son bien ainsi que les éventuels risques locatifs.

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, Halte Conciergerie, n’étant pas titulaire de la carte G, ne peut donc pas proposer de services concernés par cette loi, notamment la prestation de gestion locative. Halte Conciergerie n’est pas habilitée pour le transport et la livraison de produits alimentaires surgelés et/ou congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante.

En cas d’intervention au domicile du client et sans contrat signé, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile. Dans la mesure où le client confie un jeu de clés de son domicile à Halte Conciergerie afin d’effectuer une ou des prestations en son absence, un formulaire de remise des clés avec décharge sera signé par le client afin de dégager Halte Conciergerie de toute responsabilité en cas de litige. Dans le cas où un contrat est signé, il fait office de décharge et notifie la remise des clés.

Le client s’engage à équiper son logement de matériel de nettoyage en état de fonctionnement (balai, aspirateur, serpillière à minima), afin de faciliter le travail de ménage, qui est autorisée à utiliser ce matériel et s’engage à l’entretenir soigneusement.

ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Dès lors qu’il a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis ou du contrat pour annuler sa demande, sans aucune pénalité. Le délai commence dès signature du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour ce faire, le client devra envoyer un formulaire de rétractation (fourni en annexe des présentes CGV) rempli et signé, accompagné du devis ou du contrat concerné, à l’entreprise Halte Conciergerie par tous moyens (courrier ou courriel). Le remboursement de l’acompte éventuellement versé se fera au plus tard dans les trente jours après la réception du formulaire. Par exception, l’article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation est écarté « pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Si la prestation doit intervenir avant la fin du délai de rétractation, le client a jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation sollicitée pour mettre en œuvre son droit de rétractation. Passé ce délai, le prestataire sera en droit de considérer que le client donne son accord express à l’exécution de la prestation et renonce à son droit de rétractation.

En cas d’annulation par le client de prestation à la carte moins de 48 heures avant la date prévue de la prestation, 50% du montant de la prestation restera facturé au client.

En cas d’annulation par le prestataire, celui-ci s’engage à trouver une solution de remplacement satisfaisante pour le client (prestation effectuée par un fournisseur tiers, ou reportée dans les meilleurs délais possibles), sans nuire à son activité locative dans la mesure du possible.

ARTICLE 8. CAS DE FORCE MAJEURE

En tout état de cause, Halte Conciergerie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de de tempête, inondation, incendie, panne informatique, grève totale ou partielle, etc (liste non exhaustive).

Article 1218 du Code Civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

ARTICLE 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par Halte Conciergerie. Les modifications seront applicables dès leur notification au propriétaire, sauf si elles ont un impact direct sur les prestations en cours.

ARTICLE 10. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, les parties s'efforceront de régler le litige à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent notifié dans les mentions légales.

Fait à Alba La Romaine, le …………………………………………………………..

En deux exemplaires originaux

Pour Halte Conciergerie, Sarah MARION

Signature :

Pour le Propriétaire, ….................................................................................…………

Signature 

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Conforme aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

À l’attention de :

[Nom de l’entreprise de conciergerie]

[Adresse]

[E-mail]

[Numéro de téléphone]

Je soussigné(e),

Nom : [Votre nom]

Adresse : [Votre adresse]

E-mail : [Votre e-mail]

Téléphone : [Votre numéro]

Déclare exercer mon droit de rétractation concernant le contrat de prestation de services suivant :

Type de service : [Exemple : gestion locative, accueil des voyageurs, entretien, etc.]

Référence du contrat ou numéro de commande : [Numéro]

Date de souscription du contrat : [JJ/MM/AAAA]

Date de début de la prestation (si applicable) : [JJ/MM/AAAA]

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, je vous informe de ma volonté de me rétracter du contrat mentionné ci-dessus.

Je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées, conformément aux dispositions légales, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la présente notification.

Fait à : [Ville]

Le : [Date]

Signature : (uniquement en cas d’envoi par courrier papier)